Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information sur les risques avant une chirurgie esthétique
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1171 du 22 septembre 2015
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la santé publique
Art. D6322-30-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance