DÉCRET n°2015-1171 du 22 septembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6322-30-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les risques avant une chirurgie esthétique

Résumé. Le médecin doit informer le patient des risques avant une opération de chirurgie esthétique avec un produit durable.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance