Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-3 (Surveillance des dispositifs médicaux)Art. L.5212-3Surveillance des dispositifs médicauxUn décret précise comment surveiller les dispositifs médicaux pour assurer leur sécurité. et L. 6322-2 (Information obligatoire avant une chirurgie esthétique)Art. L.6322-2Information obligatoire avant une chirurgie esthétiqueAvant une opération de chirurgie esthétique, le médecin doit expliquer les risques et donner un devis détaillé, avec un délai de réflexion avant l'intervention. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :