Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5212-42 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0221 du 24 septembre 2015
DÉCRET n°2015-1171 du 22 septembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-3 et L. 6322-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6322-30-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine