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Chapitre III

Dispositions finales

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Article 30

JORF n°0219 du 22 septembre 2015

Article 29

Article 29

Sous réserve des adaptations qu'elles prévoient, les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Sous réserve des adaptations qu'elles prévoient, les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.