DÉCRET n°2014-1050 du 16 septembre 2014

Article 6

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Article 6

Sur sa demande, les administrations communiquent à l'administrateur général des données l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle de l'administrateur général des données) ainsi que celles pour la réalisation de l'inventaire des données que ces administrations produisent, reçoivent ou collectent. Cette documentation comprend notamment :

1° La liste des champs et tables mis en œuvre par le traitement et leur description détaillée ;

2° Un jeu de données illustratif du contenu du traitement ou du fichier, après suppression des données d'identification ;

3° Une description du processus de collecte et de mise à jour ;

4° Une description du contexte technique permettant d'apprécier la capacité à automatiser les échanges de données.

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Créé le 18 septembre 2014 · Abrogé le 28 octobre 2019

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Communication des informations aux administrateurs de données

Résumé. Les administrations doivent fournir à l'administrateur général des données les informations nécessaires pour accomplir ses missions, comme la liste des champs de données et leur description.

Sur sa demande, les administrations communiquent à l'administrateur général des données l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle de l'administrateur général des données) ainsi que celles pour la réalisation de l'inventaire des données que ces administrations produisent, reçoivent ou collectent. Cette documentation comprend notamment :

1° La liste des champs et tables mis en œuvre par le traitement et leur description détaillée ;

2° Un jeu de données illustratif du contenu du traitement ou du fichier, après suppression des données d'identification ;

3° Une description du processus de collecte et de mise à jour ;

4° Une description du contexte technique permettant d'apprécier la capacité à automatiser les échanges de données.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 septembre 2015 au dimanche 27 octobre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015art. 6 : Modification de la communication des données aux administrations

En résumé. Les administrations doivent désormais fournir spontanément toutes les informations nécessaires à l'administrateur général pour accomplir ses missions, sans avoir à en faire la demande.

En vigueur du jeudi 18 septembre 2014 au mardi 22 septembre 2015

Source : Légifrance