DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique (Validation des décisions en biologie médicale), dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19 du même code (Réunion de la commission de biologie médicale), autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste médical, les personnes mentionnées au V de l'article 9 (Délais et dérogations pour les laboratoires de biologie médicale) de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) susvisée qui en font la demande.
La demande est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande vaut rejet.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Autorisation d'exercice en biologie médicale

Résumé. Le ministre de la santé peut autoriser certaines personnes à exercer comme biologiste médical après une demande et un avis d'une commission spécialisée.

Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique (Validation des décisions en biologie médicale), dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19 du même code (Réunion de la commission de biologie médicale), autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste médical, les personnes mentionnées au V de l'article 9 (Délais et dérogations pour les laboratoires de biologie médicale) de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) susvisée qui en font la demande.
La demande est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande vaut rejet.

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

Source : Légifrance