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DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015

relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des laboratoires de biologie médicale

Résumé. Ce décret modifie les règles de contrôle des laboratoires de biologie médicale, autorise certaines personnes à exercer comme biologiste médical, et supprime les règles permettant aux internes en médecine ou en pharmacie de remplacer temporairement des biologistes médicaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 631-16 (Conditions pour obtenir le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6213-1 (Conditions pour devenir biologiste médical) et L. 6213-12 (Validation des décisions en biologie médicale) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) modifiée relative à la biologie médicale, notamment le V de son article 9 (Délais et dérogations pour les laboratoires de biologie médicale) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 (Délais de réponse de l'administration) relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de contrôle des laboratoires de biologie médicale

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des laboratoires de biologie médicale, abroge plusieurs articles et en crée de nouveaux pour mieux organiser ces contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Biologiste médical : Conditions et modalités d'exercice du biologiste médical
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Conditions d'exercice : Conditions pour devenir biologiste médical
→ Version 2
Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Modalités d'exercice : Modalités d'exercice des biologistes médicaux
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Biologiste médical, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice, Sct. Section 2 : Modalités d'exercice, Sct. Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 2 : Commission nationale de biologie médicale

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisationCode de la santé publiqueArt. R6213-1 : Reconnaissance d'un domaine de spécialisation en biologie médicaleCode de la santé publiqueArt. R6213-2 : Procédure pour reconnaître un domaine spécialisé en biologie médicale
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation , Art. R6213-1, Art. R6213-2, Art. R6213-3, Art. R6213-4, Sct. Sous-section 2 : Directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles , Art. R6213-5, Art. R6213-6, Art. R6213-7, Sct. Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires , Art. R6213-8, Art. R6213-9, Art. R6213-10, Sct. Sous-section 4 : Conditions d'habilitation à effectuer certains actes de prélèvement, Art. R6213-11, Art. R6213-12

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D6213-1 : Contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicaleCode de la santé publiqueArt. D6213-2 : Contrôle des analyses de biologie médicaleCode de la santé publiqueArt. D6213-3 : Accès aux locaux pour les contrôles
- Code de la santé publique
Art. D6213-1, Art. D6213-2, Art. D6213-3, Art. D6213-4, Art. D6213-5, Art. D6213-6, Art. D6213-7, Art. D6213-8, Art. D6213-9, Art. D6213-10, Art. D6213-11, Art. D6213-15, Art. D6213-16, Art. D6213-17, Art. D6213-18, Art. D6213-19

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6213-15 : Rôle de la Commission nationale de biologie médicaleCode de la santé publiqueArt. R6213-16 : Direction de la Commission nationale de biologie médicaleCode de la santé publiqueArt. R6213-17 : Composition de la Commission nationale de biologie médicale
- Code de la santé publique
Art. R6213-15, Art. R6213-16, Art. R6213-17, Art. R6213-18, Art. R6213-19, Art. R6213-20, Art. R6213-21, Art. R6213-22, Art. R6213-23, Art. R6213-24, Art. R6213-25, Art. R6213-26, Art. R6213-27, Art. R6213-28

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Autorisation d'exercice en biologie médicale

Résumé. Le ministre de la santé peut autoriser certaines personnes à exercer comme biologiste médical après une demande et un avis d'une commission spécialisée.

Le ministre chargé de la santé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique (Validation des décisions en biologie médicale), dans sa formation prévue à l'article R. 6213-19 du même code (Réunion de la commission de biologie médicale), autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste médical, les personnes mentionnées au V de l'article 9 (Délais et dérogations pour les laboratoires de biologie médicale) de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) susvisée qui en font la demande.
La demande est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le centre national de gestion accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception d'une demande vaut rejet.

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Suppression des règles de remplacement des biologistes médicaux par des internes

Résumé. Les règles permettant aux internes en médecine ou en pharmacie de remplacer temporairement des biologistes médicaux sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la gestion statutaire dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Le directeur général du centre national de gestion gère les carrières des personnels de direction, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-704 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 5
- Décret n°2007-704 du 4 mai 2007
Art. 2
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Mise à jour d'une référence légale dans le Code de l'éducation

Résumé. La condition 3 de l'article D631-16 du Code de l'éducation est mise à jour pour faire référence à un nouvel article.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires sociales et de l'Éducation la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6