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DÉCRET n°2015-1129 du 11 septembre 2015

relatif aux conditions pour se porter acquéreur des ventes des coupes de bois réalisées par l'Office national des forêts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'achat des bois de l'État

Résumé. Pour acheter des bois de l'État, il faut maintenant promettre de respecter certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle et gestion de l'Office national des forêts), L. 121-2-1, L. 213-6, L. 214-6 et R. 213-28 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une condition pour l'achat de bois de l'État

Résumé. Pour acheter des bois de l'État, il faut maintenant promettre de respecter certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2015

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret du 11 septembre 2015 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1129 du 11 septembre 2015
Article 1
Article 2