DÉCRET n°2015-1129 du 11 septembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code forestier (nouveau)

Art. R213-28

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Ajout d'une condition pour l'achat de bois de l'État

Résumé. Pour acheter des bois de l'État, il faut maintenant promettre de respecter certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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