Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-669 du 2 août 1999 > > Art. 24, Art. 37 > >
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2 modifiés
JORF n°0209 du 10 septembre 2015
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-669 du 2 août 1999
Art. 24, Art. 37