A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-669 du 2 août 1999Art. 24 → Version 2Décret n°99-669 du 2 août 1999Art. 37 → Version 2
- Décret n°99-669 du 2 août 1999Art. 24, Art. 37
DÉCRET n°2015-1124 du 8 septembre 2015
Article 2
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