A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-669 du 2 août 1999Art. 24 → Version 2Décret n°99-669 du 2 août 1999Art. 37 → Version 2
- Décret n°99-669 du 2 août 1999Art. 24, Art. 37
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-669 du 2 août 1999Art. 24, Art. 37