Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2015-1124 du 8 septembre 2015

JORF n°0209 du 10 septembre 20155 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2015-1124 du 8 septembre 2015

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2015-1124 du 8 septembre 2015

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3-1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°97-3 du 7 janvier 1997art. 3-1 (M) → Version 2

Historique des versions