DÉCRET n°2015-1124 du 8 septembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Art. 3-1

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Délégation des pouvoirs de recrutement dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Le garde des sceaux peut déléguer ses pouvoirs de recrutement pour certains corps de l'administration pénitentiaire par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3-1 → Version 2
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 3-1

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