Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 > > Art. 3-1 > >
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1 modifié
JORF n°0209 du 10 septembre 2015
DÉCRET n°2015-1124 du 8 septembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 17 mars 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 juin 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-669 du 2 août 1999 > > Art. 24, Art. 37 > >
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2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 > > Art. 14, Art. 23 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1639 du 23 décembre 2010 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu