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DÉCRET n°2015-1124 du 8 septembre 2015

portant création d'un recrutement à affectation locale pour l'accès à certains corps relevant de la direction de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recrutement dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles de recrutement dans la fonction publique, notamment pour l'administration pénitentiaire, en permettant des affectations locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 17 mars 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 juin 2015 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Délégation des pouvoirs de recrutement dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Le garde des sceaux peut déléguer ses pouvoirs de recrutement pour certains corps de l'administration pénitentiaire par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3-1 → Version 2
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 3-1
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Ouverture de concours locaux pour les adjoints techniques et techniciens

Résumé. Les concours pour devenir adjoint technique ou technicien dans la fonction publique peuvent désormais être ouverts pour des affectations locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ouverture de concours locaux pour les lieutenants pénitentiaires

Résumé. Les concours pour devenir lieutenant pénitentiaire peuvent désormais être ouverts pour des affectations locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de recrutement pour les concours de la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles de recrutement des candidats aux concours de la fonction publique, en ajustant les proportions entre les deux types de concours et en permettant des affectations locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1124 du 8 septembre 2015
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Article 2
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