DÉCRET n°2015-1118 du 3 septembre 2015

Article 5

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Article 5

L'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de rapport et indique les suites qui peuvent être réservées aux observations formulées par les conseils citoyens, par les conseils municipaux et, le cas échéant, par les autres parties signataires du contrat.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 2 (Élaboration du projet de rapport pour un contrat de ville), le conseil municipal approuve le rapport et indique les suites qui peuvent être réservées aux observations formulées par l'établissement public de coopération intercommunale, par les conseils citoyens et, le cas échéant, par les autres parties signataires du contrat.
Le rapport définitif, y compris ses annexes, est rendu public.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2015

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Approbation et publication du rapport sur la politique de la ville

Résumé. Un rapport sur les actions dans les quartiers prioritaires est approuvé par les assemblées locales et rendu public.

L'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de rapport et indique les suites qui peuvent être réservées aux observations formulées par les conseils citoyens, par les conseils municipaux et, le cas échéant, par les autres parties signataires du contrat.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article 2 (Élaboration du projet de rapport pour un contrat de ville), le conseil municipal approuve le rapport et indique les suites qui peuvent être réservées aux observations formulées par l'établissement public de coopération intercommunale, par les conseils citoyens et, le cas échéant, par les autres parties signataires du contrat.
Le rapport définitif, y compris ses annexes, est rendu public.

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En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2015

Source : Légifrance