DÉCRET n°2015-1118 du 3 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Le projet de rapport est élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en lien avec les communes concernées, les conseils citoyens et, le cas échéant, les autres parties signataires du contrat de ville.
Par exception, le projet de rapport est élaboré par la commune, en lien avec les autres parties signataires du contrat de ville :
1° Lorsque le contrat de ville est conclu à l'échelle d'une commune en application du III de l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée (Contrats de ville pour améliorer les quartiers) ;
2° Le cas échéant, lorsque la communauté de communes à laquelle elle appartient n'a pas choisi d'exercer la compétence en matière de politique de la ville au titre du 2° bis du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (Compétences des communautés de communes), et qu'elle comprend sur son territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2015

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Élaboration du projet de rapport pour un contrat de ville

Résumé. Le projet de rapport pour un contrat de ville est généralement élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale, mais dans certains cas, c'est la commune qui s'en charge.

Le projet de rapport est élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en lien avec les communes concernées, les conseils citoyens et, le cas échéant, les autres parties signataires du contrat de ville.
Par exception, le projet de rapport est élaboré par la commune, en lien avec les autres parties signataires du contrat de ville :
1° Lorsque le contrat de ville est conclu à l'échelle d'une commune en application du III de l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée (Contrats de ville pour améliorer les quartiers) ;
2° Le cas échéant, lorsque la communauté de communes à laquelle elle appartient n'a pas choisi d'exercer la compétence en matière de politique de la ville au titre du 2° bis du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (Compétences des communautés de communes), et qu'elle comprend sur son territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires.

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En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2015

Source : Légifrance