DÉCRET n°2015-1118 du 3 septembre 2015

Article 4

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Article 4

Les contributions et délibérations des conseils municipaux, des conseils citoyens et, le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville sont annexées au projet de rapport sous la forme d'un avis.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2015

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Annexion des avis au projet de rapport

Résumé. Les avis des conseils municipaux et citoyens sont ajoutés au projet de rapport sur la politique de la ville.

Les contributions et délibérations des conseils municipaux, des conseils citoyens et, le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville sont annexées au projet de rapport sous la forme d'un avis.

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En vigueur depuis le dimanche 6 septembre 2015

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