DÉCRET n°2015-1104 du 31 août 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-817 du 11 septembre 2013

Art. 5

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Suppression du coefficient multiplicateur pour l'indemnité de responsabilité

Résumé. Le montant de l'indemnité de responsabilité est désormais fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, sans plus dépendre d'un coefficient multiplicateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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