DÉCRET n°2015-1103 du 1er septembre 2015

Article 4

Créé le 3 septembre 2015

Dans le cadre du dispositif local d'accompagnement, les organismes mentionnés à l'article 1er mettent en œuvre en tant que de besoin des actions d'information, d'orientation, de diagnostic et des prestations d'ingénierie.
Ces organismes peuvent recourir à des prestataires au terme d'une procédure de mise en concurrence, en prenant en compte leur expertise et leur connaissance du fonctionnement des structures d'utilité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2015