DÉCRET n°2015-1103 du 1er septembre 2015

Article 4

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Article 4

Dans le cadre du dispositif local d'accompagnement, les organismes mentionnés à l'article 1er (Accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire) mettent en œuvre en tant que de besoin des actions d'information, d'orientation, de diagnostic et des prestations d'ingénierie.
Ces organismes peuvent recourir à des prestataires au terme d'une procédure de mise en concurrence, en prenant en compte leur expertise et leur connaissance du fonctionnement des structures d'utilité sociale.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2015

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Aide aux structures d'utilité sociale par les organismes non lucratifs

Résumé. Les organismes à but non lucratif peuvent aider les structures d'utilité sociale en leur fournissant des informations, des conseils et des services, en faisant appel à des experts si nécessaire.

Dans le cadre du dispositif local d'accompagnement, les organismes mentionnés à l'article 1er (Accompagnement des structures de l'économie sociale et solidaire) mettent en œuvre en tant que de besoin des actions d'information, d'orientation, de diagnostic et des prestations d'ingénierie.
Ces organismes peuvent recourir à des prestataires au terme d'une procédure de mise en concurrence, en prenant en compte leur expertise et leur connaissance du fonctionnement des structures d'utilité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 3 septembre 2015

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