DÉCRET n°2015-1091 du 28 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*81-3, Art. R81-5

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Extension du droit de communication pour les agents des douanes

Résumé. Les agents des douanes peuvent maintenant exercer le droit de communication selon les articles R. * 81-1 et R. * 81-3, et l'administration fiscale précise les conditions pour demander des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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