DÉCRET n°2015-1091 du 28 août 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Extension du droit de communication pour les agents des douanes) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 31 août 2015

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Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret permet de modifier les règles de communication des informations fiscales.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Extension du droit de communication pour les agents des douanes) peuvent être modifiées par décret.

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Source : Légifrance