Créé le 31 août 2015
Les dispositions du 2° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
DÉCRET n°2015-1091 du 28 août 2015
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 31 août 2015
Les dispositions du 2° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.