DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015

Article 2

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Article 2

Aux fins du présent décret, on entend par :

1° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un matériel électrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

2° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un matériel électrique sur le marché de l'Union ;

3° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique un matériel électrique ou fait concevoir ou fabriquer un matériel électrique, et commercialise ce matériel sous son propre nom ou sa propre marque ;

4° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;

5° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un matériel électrique provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ;

6° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un matériel électrique à disposition sur le marché ;

7° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur ;

8° " Spécifications techniques " : un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un matériel électrique ;

9° " Norme harmonisée " : une norme harmonisée au sens de l'article 2 (Définitions pour la commercialisation des matériels électriques), point 1 c, du règlement (UE) n° 1025/2012 du 25 octobre 2012 susvisé ;

10° " Evaluation de la conformité " : le processus qui permet de démontrer si les objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 (Sécurité des matériels électriques) et énoncés à l'annexe I relatifs à un matériel électrique ont été respectés ;

11° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour d'un matériel électrique qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ;

12° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un matériel électrique présent dans la chaîne d'approvisionnement ;

13° " Législation d'harmonisation de l'Union " : toute législation de l'Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits ;

14° " Marquage CE " : le marquage par lequel le fabricant indique que le matériel électrique est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union prévoyant son apposition ;

15° “Biens nécessaires en cas de crise” : les biens nécessaires en cas de crise tels qu'ils sont définis à l'article 3 (Sécurité des matériels électriques), point 6, du règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d'urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) ;

16° “Mode d'urgence dans le marché intérieur” : le mode d'urgence dans le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 (Sécurité des matériels électriques), point 3, du règlement (UE) 2024/2747 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2016 · Dernière version le 30 mai 2026

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Définitions des termes pour la commercialisation des matériels électriques

Résumé. Ce décret définit les termes utilisés pour la commercialisation des matériels électriques dans l'Union européenne, comme le fabricant, l'importateur et le distributeur.

Aux fins du présent décret, on entend par :

1° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un matériel électrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

2° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un matériel électrique sur le marché de l'Union ;

3° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique un matériel électrique ou fait concevoir ou fabriquer un matériel électrique, et commercialise ce matériel sous son propre nom ou sa propre marque ;

4° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;

5° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un matériel électrique provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ;

6° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un matériel électrique à disposition sur le marché ;

7° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur ;

8° " Spécifications techniques " : un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un matériel électrique ;

9° " Norme harmonisée " : une norme harmonisée au sens de l'article 2 (Définitions pour la commercialisation des matériels électriques), point 1 c, du règlement (UE) n° 1025/2012 du 25 octobre 2012 susvisé ;

10° " Evaluation de la conformité " : le processus qui permet de démontrer si les objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 (Sécurité des matériels électriques) et énoncés à l'annexe I relatifs à un matériel électrique ont été respectés ;

11° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour d'un matériel électrique qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ;

12° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un matériel électrique présent dans la chaîne d'approvisionnement ;

13° " Législation d'harmonisation de l'Union " : toute législation de l'Union visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits ;

14° " Marquage CE " : le marquage par lequel le fabricant indique que le matériel électrique est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union prévoyant son apposition ;

15° “Biens nécessaires en cas de crise” : les biens nécessaires en cas de crise tels qu'ils sont définis à l'article 3 (Sécurité des matériels électriques), point 6, du règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d'urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d'urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) ;

16° “Mode d'urgence dans le marché intérieur” : le mode d'urgence dans le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 (Sécurité des matériels électriques), point 3, du règlement (UE) 2024/2747 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-375 du 13 mai 2026art. 2 : Création d'un article sur les procédures d'urgence et modification des définitions pour les matériels électriques

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure deux nouvelles définitions liées aux situations d'urgence dans le marché intérieur, tout en modifiant légèrement la définition du marquage CE.

En vigueur du mercredi 20 avril 2016 au vendredi 29 mai 2026

Source : Légifrance