DÉCRET n°2015-1076 du 26 août 2015

Article 1

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Article 1

Les agents publics de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social, en qualité de vérificateurs, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants.

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En vigueur depuis le 29 août 2015

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Indemnités pour les contrôleurs du logement social

Résumé. Les contrôleurs de l'Agence nationale de logement social peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements.

Les agents publics de l'Agence nationale de contrôle du logement social habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social, en qualité de vérificateurs, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants.

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