Abrogé par Décret n°2024-750 du 6 juillet 2024 - art. 5
Créé le 29 août 2015 · Abrogé le 1 août 2024
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
DÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2024-750 du 6 juillet 2024 - art. 5
Créé le 29 août 2015 · Abrogé le 1 août 2024
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Abrogé depuis le jeudi 1 août 2024
En vigueur du samedi 29 août 2015 au mercredi 31 juillet 2024
Source : Légifrance