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DÉCRET n°2015-1042 du 20 août 2015

fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devis et factures détaillés pour les soins hospitaliers programmés

Résumé. Les hôpitaux doivent donner un devis et une facture détaillée pour les soins programmés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-11 (Tarifs nationaux pour les soins et recours contre tiers), L. 174-3 (Tarification des soins dans les établissements de santé) et L. 174-20 (Fixation des tarifs des soins hospitaliers programmés) ;

Vu l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,

Décrète :

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Obligation d'un devis et d'une facture détaillés pour les soins programmés

Résumé. Les hôpitaux doivent fournir un devis et une facture détaillés aux patients pour les soins programmés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2015

DÉCRET n°2015-1042 du 20 août 2015
Article 1
Article 2