Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-11 (Tarifs nationaux pour les soins et recours contre tiers)Art. L.162-22-11Tarifs nationaux pour les soins et recours contre tiersLes tarifs nationaux des prestations servent de base pour les recours contre tiers et la facturation des soins pour les personnes non couvertes par l'assurance maladie, sauf exceptions., L. 174-3 (Tarification des soins dans les établissements de santé)Art. L.174-3Tarification des soins dans les établissements de santéLes frais d'hospitalisation dans certains établissements sont fixés par un tarif officiel, qui sert à facturer les patients sans assurance maladie, à calculer la part restant à leur charge si ils en ont une, et pour les recours contre tiers. et L. 174-20 (Fixation des tarifs des soins hospitaliers programmés)Art. L.174-20Fixation des tarifs des soins hospitaliers programmésLes hôpitaux peuvent fixer leurs propres prix pour les soins programmés, sauf pour certains patients protégés comme ceux en urgence ou bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. ;
Vu l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Décrète :