A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 80-119 du 5 février 1980Art. 1 → Version 2
- Décret n° 80-119 du 5 février 1980Art. 1
DÉCRET n°2015-1028 du 19 août 2015
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 80-119 du 5 février 1980
Art. 1