Créé le 22 août 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2015.
DÉCRET n°2015-1028 du 19 août 2015
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 22 août 2015
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2015.