DÉCRET n°2015-1028 du 19 août 2015

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2015.

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En vigueur depuis le 22 août 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er août 2015.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2015.

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