DÉCRET n°2015-1025 du 19 août 2015

Article 3

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Article 3

Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions de président ou de membres de la commission sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 22 août 2015

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Remboursement des frais pour les membres d'une commission

Résumé. Les frais des membres d'une commission sont remboursés comme pour les employés de l'État.

Les frais occasionnés par l'exercice des fonctions de président ou de membres de la commission sont remboursés dans les conditions de la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2015

Source : Légifrance