DÉCRET n°2015-1025 du 19 août 2015

Article 4

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Article 4

Le présent décret s'applique aux indemnités et vacations dues pour la participation des membres et du président aux travaux de la commission qui se sont tenus à compter du 1er avril 2015.

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En vigueur depuis le 22 août 2015

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Application des indemnités de commission à partir d'avril 2015

Résumé. Ce décret précise que les indemnités et vacations pour les membres d'une commission s'appliquent aux réunions tenues à partir du 1er avril 2015.

Le présent décret s'applique aux indemnités et vacations dues pour la participation des membres et du président aux travaux de la commission qui se sont tenus à compter du 1er avril 2015.

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