DÉCRET n°2015-1025 du 19 août 2015

Article 2

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Article 2

Lorsqu'ils ne sont pas agents contractuels ou fonctionnaires en activité, le président et les membres de la commission des participations et des transferts peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 22 août 2015

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Indemnités pour les membres de la commission

Résumé. Les membres de la commission des participations et des transferts peuvent recevoir une indemnité mensuelle si ils ne sont pas fonctionnaires.

Lorsqu'ils ne sont pas agents contractuels ou fonctionnaires en activité, le président et les membres de la commission des participations et des transferts peuvent également percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les montants de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2015

Source : Légifrance