DÉCRET n°2015-1018 du 18 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D141-7-1, Art. D142-1-1, Art. D143-4-1

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Extension des droits à paiement pour les terrains agricoles

Résumé. Les notaires doivent désormais informer la société d'aménagement foncier de tous les droits à paiement, sans restriction, lors de la vente de terrains agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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