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Extension des droits à paiement pour les terrains agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légales et clarification des modalitésCode rural et de la pêche maritimeArt. D142-1-1 : Gestion des terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier
→ Version 2 : Simplification des règles de répartition des droits à paiementCode rural et de la pêche maritimeArt. D143-4-1 : Obligation du notaire en cas de vente de terrains agricoles
→ Version 2 : Suppression de la mention des droits à paiement unique
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D141-7-1, Art. D142-1-1, Art. D143-4-1