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DÉCRET n°2015-1018 du 18 août 2015

relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des notaires sur les ventes de terrains agricoles

Résumé. Les notaires doivent maintenant informer une société spécialisée de toutes les ventes de terrains agricoles, pour aider à protéger ces terres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-1-2 (Transmission des informations sur les cessions de parts ou d'actions) et L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier),

Décrète :

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Extension des droits à paiement pour les terrains agricoles

Résumé. Les notaires doivent désormais informer la société d'aménagement foncier de tous les droits à paiement, sans restriction, lors de la vente de terrains agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

DÉCRET n°2015-1018 du 18 août 2015
Article 1
Article 2