DÉCRET n°2015-1011 du 18 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

.

Art. R403

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Extension de la durée d'inscription aux emplois réservés

Résumé. La durée d'inscription maximale sur la liste d'aptitude pour les emplois réservés est étendue à cinq ans pour certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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