Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 401 (Accès à la fonction publique pour les anciens combattants)Art. L.401Accès à la fonction publique pour les anciens combattantsLes anciens combattants et victimes de guerre peuvent être inscrits sur des listes d'aptitude pour accéder à des emplois dans la fonction publique, selon leurs qualifications et expériences. ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 18 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :