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DÉCRET n°2015-1011 du 18 août 2015

modifiant l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la durée d'inscription pour les emplois réservés

Résumé. Ce décret prolonge à cinq ans la durée d'inscription sur la liste d'aptitude pour certains emplois réservés dans la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 401 (Accès à la fonction publique pour les anciens combattants) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 juin 2014 ;

Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 18 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension de la durée d'inscription aux emplois réservés

Résumé. La durée d'inscription maximale sur la liste d'aptitude pour les emplois réservés est étendue à cinq ans pour certaines personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la défense et de la décentralisation la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2015

DÉCRET n°2015-1011 du 18 août 2015
Article 1
Article 2