A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D613-4-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D613-4-2 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. D613-21 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-4-1, Art. D613-4-2, Art. D613-21
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D613-29 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D613-30 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D613-31 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D613-32 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-29, Art. D613-30, Art. D613-31, Art. D613-32