DÉCRET n°2015-101 du 2 février 2015

Article 2

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Article 2

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale (Calcul des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants) versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
2° Aux allocations forfaitaires définies à l'article D. 613-4-1 du même code (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) dont le premier versement intervient à compter du 1er mai 2015 ;
3° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-4-2 du même code (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er mai 2015.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 613-29 du code de la sécurité sociale (Allocation réduite pour les indépendants à faible revenu) dans sa rédaction issue du présent décret, le montant de l'allocation et de l'indemnité journalière respectivement mentionnées aux articles D. 613-4-1 (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) et D. 613-4-2 (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) du même code dont le premier versement aux assurés mentionnés à l'article D. 613-29 intervient entre le 1er mai et le 31 décembre 2015 est réduit de moitié.

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En vigueur depuis le 4 février 2015

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Modification des indemnités pour travailleurs indépendants en 2015

Résumé. Un décret de 2015 modifie les règles d'indemnisation des travailleurs indépendants, réduisant de moitié certaines allocations entre mai et décembre 2015.

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale (Calcul des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants) versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
2° Aux allocations forfaitaires définies à l'article D. 613-4-1 du même code (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) dont le premier versement intervient à compter du 1er mai 2015 ;
3° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-4-2 du même code (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er mai 2015.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 613-29 du code de la sécurité sociale (Allocation réduite pour les indépendants à faible revenu) dans sa rédaction issue du présent décret, le montant de l'allocation et de l'indemnité journalière respectivement mentionnées aux articles D. 613-4-1 (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) et D. 613-4-2 (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) du même code dont le premier versement aux assurés mentionnés à l'article D. 613-29 intervient entre le 1er mai et le 31 décembre 2015 est réduit de moitié.

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En vigueur depuis le mercredi 4 février 2015

Source : Légifrance