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DÉCRET n°2015-101 du 2 février 2015

relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indemnisation pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un décret de 2015 modifie les règles d'indemnisation des travailleurs indépendants, ajustant les calculs des indemnités et réduisant certaines allocations temporairement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 613-19 (Aides financières pour les femmes indépendantes en cas de maternité ou adoption) et L. 613-20 (Prestations supplémentaires pour travailleurs indépendants) ;

Vu les délibérations des sections des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales du conseil d'administration du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2014 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2014,

Décrète :

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Modification du calcul des indemnités journalières

Résumé. Les nouvelles règles modifient le calcul des indemnités journalières et allocations en fonction du revenu d'activité et créent des exceptions pour certains affiliés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2015

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Modification des indemnités pour travailleurs indépendants en 2015

Résumé. Un décret de 2015 modifie les règles d'indemnisation des travailleurs indépendants, réduisant de moitié certaines allocations entre mai et décembre 2015.

I.-Les dispositions du présent décret s'appliquent :
1° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-21 du code de la sécurité sociale (Calcul des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants) versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du lendemain de la publication du présent décret ;
2° Aux allocations forfaitaires définies à l'article D. 613-4-1 du même code (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) dont le premier versement intervient à compter du 1er mai 2015 ;
3° Aux indemnités journalières définies à l'article D. 613-4-2 du même code (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) versées au titre des cessations d'activité débutant à compter du 1er mai 2015.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 613-29 du code de la sécurité sociale (Allocation réduite pour les indépendants à faible revenu) dans sa rédaction issue du présent décret, le montant de l'allocation et de l'indemnité journalière respectivement mentionnées aux articles D. 613-4-1 (Allocation forfaitaire de repos maternel pour les travailleuses indépendantes) et D. 613-4-2 (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité) du même code dont le premier versement aux assurés mentionnés à l'article D. 613-29 intervient entre le 1er mai et le 31 décembre 2015 est réduit de moitié.

En vigueur depuis le 4 février 2015

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Exécution du décret sur les indemnités journalières

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 4 février 2015

DÉCRET n°2015-101 du 2 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3