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DÉCRET n°2015-1006 du 18 août 2015

modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions individuelles annuelles d'indemnité

Résumé. Ce décret modifie les règles d'attribution de l'indemnité individuelle annuelle des fonctionnaires en fonction de leurs responsabilités et du nombre de dossiers traités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 modifié instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités,

Décrète :

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Modification des critères d'attribution d'une indemnité

Résumé. Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité varient désormais en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section et du nombre de dossiers examinés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre à partir du 1er septembre 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1006 du 18 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3