DÉCRET n°2015-1006 du 18 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002

Art. 2

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Modification des critères d'attribution d'une indemnité

Résumé. Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité varient désormais en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section et du nombre de dossiers examinés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002
Art. 2

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