Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'attribution d'une indemnité
Résumé. Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité varient désormais en fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section et du nombre de dossiers examinés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002Art. 2