JORF n°0199 du 29 août 2014

Article 2

Article 2

Au a de l'article 4 du même décret, les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle».


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Version 1

Au a de l'article 4 du même décret, les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle».