DÉCRET n°2014-981 du 27 août 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-600 du 30 mai 1997

Art. 4

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Modification des conditions d'attribution du complément spécifique de restructuration

Résumé. Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué à un agent dont le conjoint ou partenaire perçoit déjà une prime de restructuration ou une indemnité de conversion.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-600 du 30 mai 1997Art. 4 → Version 4
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Art. 4

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