Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution du complément spécifique de restructuration
Résumé. Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être attribué à un agent dont le conjoint ou partenaire perçoit déjà une prime de restructuration ou une indemnité de conversion.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-600 du 30 mai 1997Art. 4 → Version 4
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997Art. 4