A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-600 du 30 mai 1997Art. 4 → Version 4
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997Art. 4
DÉCRET n°2014-981 du 27 août 2014
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Art. 4