DÉCRET n°2014-981 du 27 août 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 97-600 du 30 mai 1997

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une indemnité pour les agents mutés

Résumé. Le complément spécifique de restructuration est prolongé jusqu'en 2019 pour les agents mutés dans l'intérêt du service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-600 du 30 mai 1997Art. 1 → Version 4
-Décret n° 97-600 du 30 mai 1997
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance