DÉCRET n°2014-980 du 27 août 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-599 du 30 mai 1997

Art. 4 bis

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Modification des conditions d'attribution du complément exceptionnel de restructuration

Résumé. Le complément exceptionnel de restructuration est attribué aux ouvriers de l'État qui changent de résidence administrative ou familiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 4 bis → Version 2
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997
Art. 4 bis

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