Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution du complément exceptionnel de restructuration
Résumé. Le complément exceptionnel de restructuration est attribué aux ouvriers de l'État qui changent de résidence administrative ou familiale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 4 bis → Version 2
- Décret n°97-599 du 30 mai 1997Art. 4 bis