Décret n°2014-97 du 3 février 2014

Article 2

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Article 2

Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er (Décret fixant les transferts provisoires entre caisses sociales), la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :

VERSEMENTS
de la CADES à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
par la CADES aux branches et fonds concernés
Dates Montants
(en euros)
RÉGIME GÉNÉRAL Fonds de solidarité
vieillesse
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
06/02/2014 2 000 000 000 800 000 000 650 000 000 550 000 000
28/02/2014 1 000 000 000 400 000 000 350 000 000 250 000 000
10/03/2014 2 000 000 000 800 000 000 650 000 000 550 000 000
09/04/2014 2 000 000 000 800 000 000 650 000 000 550 000 000
09/05/2014 1 000 000 000 400 000 000 350 000 000 250 000 000
10/06/2014 2 000 000 000 800 000 000 650 000 000 550 000 000
Total 10 000 000 000 4 000 000 000 3 300 000 000 2 700 000 000

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 février 2014

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Transfert de fonds de la CADES à l'ACOSS en 2014

Résumé. En 2014, la CADES verse 10 milliards d'euros à l'ACOSS pour aider à financer les branches maladie et vieillesse.

Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er (Décret fixant les transferts provisoires entre caisses sociales), la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :

VERSEMENTS
de la CADES à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
par la CADES aux branches et fonds concernés
Dates Montants
(en euros)
RÉGIME GÉNÉRAL Fonds de solidarité
vieillesse
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
06/02/2014 2 000 000 000 800 000 000 650 000 000 550 000 000
28/02/2014 1 000 000 000 400 000 000 350 000 000 250 000 000
10/03/2014 2 000 000 000 800 000 000 650 000 000 550 000 000
09/04/2014 2 000 000 000 800 000 000 650 000 000 550 000 000
09/05/2014 1 000 000 000 400 000 000 350 000 000 250 000 000
10/06/2014 2 000 000 000 800 000 000 650 000 000 550 000 000
Total 10 000 000 000 4 000 000 000 3 300 000 000 2 700 000 000

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 février 2014

Source : Légifrance