JORF n°0030 du 5 février 2014

Article 3

Article 3

La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

|Versements effectués par la CADES au titre du déficit 2011 de la branche famille du régime général|2 590 689 276,04| |:------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------------:| | Déficit de la branche famille du régime général constaté pour 2011 |2 590 689 295,24| | Versements de la CADES à l'ACOSS à effectuer le 6 février 2014 | 19,20 |


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Version 1

La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous :

(En euros)

Versements effectués par la CADES au titre du déficit 2011 de la branche famille du régime général

2 590 689 276,04

Déficit de la branche famille du régime général constaté pour 2011

2 590 689 295,24

Versements de la CADES à l'ACOSS à effectuer le 6 février 2014

19,20