JORF n°0030 du 5 février 2014

Article 1

Article 1

Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :

|EN EUROS| RÉGIME GÉNÉRAL |FONDS
de solidarité vieillesse| TOTAL | | |--------|-----------------------------------------------------|------------------------------------|-------------|--------------| |Déficits|Branche maladie, maternité,
invalidité et décès|Branche vieillesse
et veuvage | | | | 2012 | 4 000 000 000 | | |10 000 000 000| | 2013 | | 3 300 000 000 |2 700 000 000| |


Historique des versions

Version 1

Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :

EN EUROS

RÉGIME GÉNÉRAL

FONDS

de solidarité vieillesse

TOTAL

Déficits

Branche maladie, maternité,

invalidité et décès

Branche vieillesse

et veuvage

2012

4 000 000 000

10 000 000 000

2013

3 300 000 000

2 700 000 000