Décret n°2014-97 du 3 février 2014

Article 1

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Article 1

Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :

EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS
de solidarité vieillesse
TOTAL
Déficits Branche maladie,
maternité,
invalidité et décès
Branche vieillesse
et veuvage
2012 4 000 000 000 10 000 000 000
2013 3 300 000 000 2 700 000 000

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Transfert de fonds pour couvrir les déficits de la sécurité sociale en 2014

Résumé. En 2014, la Caisse d'amortissement de la dette sociale doit transférer environ 10 milliards d'euros à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour couvrir les déficits des années précédentes.

Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :

EN EUROS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS
de solidarité vieillesse
TOTAL
Déficits Branche maladie,
maternité,
invalidité et décès
Branche vieillesse
et veuvage
2012 4 000 000 000 10 000 000 000
2013 3 300 000 000 2 700 000 000

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