En vigueur depuis le 6 février 2014
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Transfert de fonds pour couvrir les déficits de la sécurité sociale en 2014
Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :
| EN EUROS | RÉGIME GÉNÉRAL | FONDS de solidarité vieillesse | TOTAL | |
| Déficits | Branche maladie, maternité, invalidité et décès | Branche vieillesse et veuvage | ||
| 2012 | 4 000 000 000 | 10 000 000 000 | ||
| 2013 | 3 300 000 000 | 2 700 000 000 | ||