DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Création de la procédure d'agrément des accords d'entreprise) du présent décret et les articles R. 151-3 (Contrôle des décisions des directeurs de la sécurité sociale) et R. 152-8 (Approbation ministérielle des décisions de négociation en sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Extension des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles de sécurité sociale à Mayotte.

L'article 1er (Création de la procédure d'agrément des accords d'entreprise) du présent décret et les articles R. 151-3 (Contrôle des décisions des directeurs de la sécurité sociale) et R. 152-8 (Approbation ministérielle des décisions de négociation en sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

Source : Légifrance