Créé le 23 août 2014
L'article 1er du présent décret et les articles R. 151-3 et R. 152-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014
Article 3
Effets de cet article
cite
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En vigueur depuis le samedi 23 août 2014