A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R123-1 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. R123-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R123-1-1 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. R123-1-1