DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R123-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R123-1-1

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Création de la procédure d'agrément des accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise et les décisions doivent obtenir l'avis de certains comités avant d'être agréés par le ministère, avec un délai d'un mois pour la décision.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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