JORF n°0193 du 22 août 2014

DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 25 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 31 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-1-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R151-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R152-8 > >

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Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll