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DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014

relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret du 19 août 2014 sur l'agrément des accords et décisions en matière de sécurité sociale

Résumé. Ce décret organise les procédures d'agrément pour les accords d'entreprise et les décisions en matière de sécurité sociale, introduit un nouveau processus de suspension des décisions des directeurs de la sécurité sociale, étend certaines règles à Mayotte et charge les ministres concernés de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-1 (Conditions de travail dans les organismes de sécurité sociale), L. 123-2 (Conventions collectives pour les agents de direction) et L. 123-2-1 (Conventions collectives pour les praticiens conseils) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 25 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 31 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de la procédure d'agrément des accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise et les décisions doivent obtenir l'avis de certains comités avant d'être agréés par le ministère, avec un délai d'un mois pour la décision.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Approbation ministérielle et suspension des décisions de sécurité sociale

Résumé. Les décisions des directeurs de la sécurité sociale doivent être approuvées par le ministre concerné et un nouveau processus est introduit pour suspendre ces décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Extension des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Un décret étend l'application de certaines règles de sécurité sociale à Mayotte.

L'article 1er (Création de la procédure d'agrément des accords d'entreprise) du présent décret et les articles R. 151-3 (Contrôle des décisions des directeurs de la sécurité sociale) et R. 152-8 (Approbation ministérielle des décisions de négociation en sécurité sociale) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 23 août 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4