Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 123-1 (Conditions de travail dans les organismes de sécurité sociale)Art. L.123-1Conditions de travail dans les organismes de sécurité socialeLes conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale sont fixées par des conventions collectives, mais celles-ci doivent être approuvées par l'État pour être applicables., L. 123-2 (Conventions collectives pour les agents de direction)Art. L.123-2Conventions collectives pour les agents de directionLes conditions de travail des agents de direction et du directeur comptable et financier sont fixées par des conventions collectives spéciales, qui doivent être approuvées par l'État pour être applicables. et L. 123-2-1 (Conventions collectives pour les praticiens conseils)Art. L.123-2-1Conventions collectives pour les praticiens conseilsLes conditions de travail des praticiens conseils dans le contrôle médical du régime général sont fixées par des conventions collectives spéciales, mais elles ne s'appliquent qu'après l'accord de l'État. ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 31 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :