DÉCRET n°2014-934 du 19 août 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R151-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R152-8

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Approbation ministérielle et suspension des décisions de sécurité sociale

Résumé. Les décisions des directeurs de la sécurité sociale doivent être approuvées par le ministre concerné et un nouveau processus est introduit pour suspendre ces décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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