DÉCRET n°2014-933 du 19 août 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret étendant ou adaptant à Mayotte des articles du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un décret simple peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 23 août 2014

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Modification des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Ce décret permet de modifier les règles de sécurité sociale à Mayotte par un simple décret.

Les dispositions du présent décret étendant ou adaptant à Mayotte des articles du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un décret simple peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2014

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