Créé le 23 août 2014
Les dispositions du présent décret étendant ou adaptant à Mayotte des articles du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un décret simple peuvent être modifiées par décret.
Créé le 23 août 2014
Les dispositions du présent décret étendant ou adaptant à Mayotte des articles du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un décret simple peuvent être modifiées par décret.
En vigueur depuis le samedi 23 août 2014