JORF n°0193 du 22 août 2014

DÉCRET n°2014-933 du 19 août 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment ses articles 20-8-8, 23 et 28-6 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, notamment ses articles 50 et 104-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-590 modifiée du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître ;

Vu le décret n° 56-511 du 24 mai 1956 fixant les modalités particulières du service des prestations d'accidents du travail par les départements, les communes et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial en ce qui concerne leurs agents bénéficiaires de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée ;

Vu le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 > > Sct. TITRE IER : GENERALITES - DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS BÉNÉFICIAIRES, Sct. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS, Sct. TITRE II : ORGANISATION ET PREVENTION, Art. 4, Sct. TITRE III : PRESTATIONS, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE IV : PROCEDURES. ― REVISION. ― RECHUTE. ― ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS, Art. 10, Sct. TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX, Art. 13, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES, Art. 14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 > > Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURE, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. CHAPITRE III : L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. CHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE, Sct. SECTION 1 : VICTIMES, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. SECTION 2 : AYANTS DROIT, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. SOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATIONS DE L'INCAPACITE PERMANENTE, Art. 51, Sct. SOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTE, Art. 52, Art. 53, Sct. SOUS SECTION 3 : ATTRIBUTION DE LA RENTE, Art. 54, Art. 55, Sct. SOUS SECTION 4 : ENTREE EN JOUISSANCE ET SERVICE DE LA RENTE, Art. 56, Art. 57, Sct. SOUS SECTION 5 : TRAVAILLEURS ETRANGERS, Art. 58, Sct. CHAPITRE IER : DECLARATIONS ET FORMALITES, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. CHAPITRE II : ENQUETES. ― EXPERTISES. ― CONTROLES. ― DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. SECTION 1 : EXPERTISES, Art. 71, Sct. SECTION 2 : CONTROLE MEDICAL ET CONTROLE ADMINISTRATIF, Art. 72, Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 73, Sct. CHAPITRE III : REVISION. ― RECHUTE, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. CHAPITRE IV : ACCIDENT SURVENU HORS DE MAYOTTE, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Sct. CHAPITRE IER : FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR, Art. 84, Sct. CHAPITRE II : FAUTE D'UN TIERS, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92 > >

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24 modifiés

101 abrogés

10 cités

Article 2

Les dispositions du présent décret étendant ou adaptant à Mayotte des articles du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un décret simple peuvent être modifiées par décret.

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1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°56-511 du 24 mai 1956 > > Art. 8 > >

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1 créé

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert