En vigueur depuis le 22 août 2014
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Dédution des honoraires d'avocat pour les ayants droit
Les sommes que l'avocat perçoit en vertu d'un contrat d'assurance prévoyant une protection juridique qu'auraient souscrit les ayants droit d'un agent public décédé sont déduites du plafond d'honoraires prévu au I de l'article 4 (Prise en charge des frais d'avocat pour les ayants droit de militaires tués).