Créé le 22 août 2014
Les sommes que l'avocat perçoit en vertu d'un contrat d'assurance prévoyant une protection juridique qu'auraient souscrit les ayants droit d'un agent public décédé sont déduites du plafond d'honoraires prévu au I de l'article 4.
DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014
Article 8
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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014