DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014

Article 8

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Article 8

Les sommes que l'avocat perçoit en vertu d'un contrat d'assurance prévoyant une protection juridique qu'auraient souscrit les ayants droit d'un agent public décédé sont déduites du plafond d'honoraires prévu au I de l'article 4 (Prise en charge des frais d'avocat pour les ayants droit de militaires tués).

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En vigueur depuis le 22 août 2014

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Dédution des honoraires d'avocat pour les ayants droit

Résumé. Les sommes versées par un avocat grâce à une assurance protection juridique souscrite par les proches d'un agent public décédé sont déduites du plafond des honoraires pris en charge par l'État.

Les sommes que l'avocat perçoit en vertu d'un contrat d'assurance prévoyant une protection juridique qu'auraient souscrit les ayants droit d'un agent public décédé sont déduites du plafond d'honoraires prévu au I de l'article 4 (Prise en charge des frais d'avocat pour les ayants droit de militaires tués).

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En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

Source : Légifrance