DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014

relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L. 4123-10 du code de la défense

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Protection juridique des militaires et de leurs proches

Résumé. L'État aide les militaires et leurs proches à payer les frais d'avocats s'ils sont menacés ou attaqués, et soutient financièrement les familles des militaires tués en service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu code de la défense, notamment son article L. 4123-10 (Protection juridique des militaires) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 10 (Fixation des honoraires des avocats) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense en date du 19 mars 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le vendredi 22 août 2014

DÉCRET n°2014-920 du 19 août 2014
Chapitre Ier : Protection fonctionnelle accordée aux militaires et à leurs ayants droit à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes
Chapitre II : Protection fonctionnelle accordée aux ayants droit de militaires ou de certains agents civils relevant du ministre de la défense à raison de l'atteinte portée à la vie de l'agent auquel ils sont liés